Comité de Vigilance Situation des Etrangers à Toulouse : Un Réfugié Politique Privé de Titre de Séjour

mai 26 • News, Presses, Tribune • 387 Views • Commentaires fermés

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Un Refugié politique toujours sous la protection de l’OFPRA depuis 1991
privé de titre de séjour depuis trois ans par la prefecture de la Haute-Garonne

Monsieur MBAKI est arrivé en France en septembre 1988 fuyant les exactions commises dans son pays. Suite à sa demande d’asile, il est placé sous la protection de la France en qualité de réfugié politique en 1991. Il reçoit de ce fait une carte de résident de 10 ans valablement renouvelée à deux reprises et dont la dernière expirait le 26 mai 2012 .

Monsieur MBAKI qui a conservé sa nationalité d’origine a construit en France une vie privée et familiale intense, il vit avec sa compagne et mère de ses trois enfants tous de nationalité française. La famille réside à Évreux dans un premier temps, et s’installe à Toulouse, ville dans laquelle Monsieur MBAKI exerce des activités professionnelles. C’est dans ce contexte que Monsieur MBAKI se présente au service étranger de la Préfecture de la Haute-Garonne afin de procéder au changement de son adresse .

Avant l’expiration de sa carte de résident, Monsieur MBAKI sollicite le renouvellement de plein droit de sa carte de résident et se retrouve placé sous récépissé.
Au moment du renouvellement de son récepissé , les agents d’accueil du service étranger de la préfecture de la Haute-Garonne laissent entendre qu’il y a une difficulté pour le renouvellement de sa carte de résident dès lors qu’il est fait mention sur son dossier d’une condamnation pénale avec une interdiction de Territoire de 10 ans prononcée par le Tribunal de Grande Instance de Paris le 19 mars 1999.

Monsieur MBAKI est surpris par ces révélations, il sollicite un entretien auprès de la responsable du service des étrangers qui lui confirme l’impossibilité désormais de lui délivrer un récépissé en raison de ladite interdiction et qu’il lui appartient de procéder au relèvement de cette interdiction.
Monsieur MBAKI saisi un conseil qui accomplira les diligences auprès de l’autorité préfectorale afin de démontrer que ce dernier a été victime d’une confusion d’identité que l’administration a requalifié en ursupation d’identité.

En effet, la personne condamnée par le Tribunal de Grande Instance de Paris n’était pas le requérant. Or, malgré les preuves apportées, la reponsable du service de l’immigration et de l’intégration va curieusement s’enfermer dans un mutisme déconcertant au détriment des droits fondamentaux du requérant. Pour démontrer sa bonne foi ce dernier n’aura de cesse de saisir les instances compétentes : le defenseur des droits, le President de la république, l’OFPRA, les Forces de l’ordre,ainsi que les associations diverses et le comité de vigilance des communautés étrangères afin d’être lavé de tout soupçons .

Le Procureur de la République lui adressera un courrier permettant de prouver les dires de l’intéressé . Enfin, par courrier du 02 janvier 2015, l’OFPRA confirmera bien le statut de réfugié de Monsieur MBAKI en l’invitant à se présenter séance tenante auprès de la Préfecture afin de procéder au renouvellement de son titre de séjour. Le courrier mentionnait qu’une lettre était adressée au Préfet de la Haute-Garonne dans ce sens .

Malgré, le traumatisme résultant de ces précédents refoulements lors de ses déplacements au service étranger pour s’enquérir de la situation. Monsieur MBAKI se présentait au guichet accueil afin de retirer un formulaire de renouvellement de sa carte de résident et obtenir un rendez-vous pour le dépôt de pièces actualisées mais se voyait refuser ce droit pendant trois ans, un agent finira par lui indiquer que son dossier était archivé. Il saisira la juridiction administrative de Toulouse en réferé avec un autre avocat, mais un juge va estimer que sa situation ne relève pas d’une urgence parce qu’il n’est pas expulsable du territoire. Privé de titre de sejour , Monsieur MBAKI a perdu son travail, sa dignité, il est sous la charge de sa compagne de nationalité française qui s’interroge sur le comportement inadmissible de l’administration de son pays. Un refugié politique qui a fuit la persécution de son pays, qui a obtenu la
protection de la France, vit maintenant à la marge de la societé, dans une prison à ciel ouvert, libre mais sans vivre sa liberté. Est-il possible dans un Etat de droit de priver de liberté d’aller et venir et des droits fondamentaux un refugié qui n’est pas une menace pour l’ordre public?

Les pièces de ce dossier demontrent que le problème d’usurpation d’identité et l’interdiction ont été réglés. Le blocage préfectoral de la cheffe du bureau de l’immigration et de l’intégration est-il compatible avec la tradition d’accueil de la France et les déclarations du Premier Ministre ? A quoi sert la convention de Genève? Peut-on être rassuré avec la reforme du droit d’asile en débat au sénat.

Nous demandons que sa carte de résident lui soit remise dans les meilleurs delais, sans condition et qu’une enquête administrative soit ouverte.

Le Comité de soutien de la Famille MBAKI

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